Chili

Loi n° 19.223 sur la classification des délits pénaux relatifs à l'informatique

Année de la version actuelle:	1993
Date d’entrée en vigueur du texte original:	7 juin 1993
Date du texte (Ordonné):	28 mai 1993
Type de texte:	Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Divers, Information non divulguée (Secrets commerciaux), Mise en application des droits, Propriété industrielle
Notes:	Cette loi concerne la protection des informations confidentielles et détermine les actes considérés comme la cybercriminalité.
Textes disponibles:
Espagnol	Ley N° 19.223 que tipifica Figuras Penales Relativas a la Informatica
n° WIPO Lex:	CL031