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Loi n° 19.223 sur la classification des délits pénaux relatifs à l'informatique, Chili
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1993
Dates
Entrée en vigueur:
7 juin 1993
Adopté/e:
28 mai 1993
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Mise en application des droits
Notes
Cette loi concerne la protection des informations confidentielles et détermine les actes considérés comme la cybercriminalité.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Ley N° 19.223 que tipifica Figuras Penales Relativas a la Informatica
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/CHL/U/1
n° WIPO Lex
CL031