World Intellectual Property Organization

Chili

Loi n° 19.223 sur la classification des délits pénaux relatifs à l'informatique

Raccourcis

Chili

Année de la version actuelle:1993
Date d’entrée en vigueur du texte original:7 juin 1993
Date du texte (Ordonné):28 mai 1993
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Divers, Information non divulguée (Secrets commerciaux), Mise en application des droits, Propriété industrielle
Notes:Cette loi concerne la protection des informations confidentielles et détermine les actes considérés comme la cybercriminalité.
Textes disponibles: 
Espagnol

Ley N° 19.223 que tipifica Figuras Penales Relativas a la Informatica Ley N° 19.223 que tipifica Figuras Penales Relativas a la Informatica, Complete document (pdf) [49 KB]

n° WIPO Lex:CL031

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