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Loi portant création de la Commission de lutte contre la contrebande et la fraude douanes et du revenu (loi n° 27595 de 2001), Pérou
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2001
Dates
Entrée en vigueur:
15 décembre 2001
Adopté/e:
13 décembre 2001
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur,
Mise en application des droits,
Divers
Notes
Bien que le nom original de la présente loi a été «Loi portant création de la Commission de lutte contre la contrebande et la fraude douanes et du revenu», la deuxième disposition additionnelle, transitoires et finales loi n ° 28289 à condition que, après son effectif, le nom de la présente loi sera «droit à À combattre la piraterie et les crimes des douanes '.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Ley que crea la Comisión de Lucha contra el Contrabando y Defraudación de Rentas de Aduana (Ley Nº 27595 de 2001)
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Législation
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n° WIPO Lex
PE058