World Intellectual Property Organization

Pérou

Loi portant création de la Commission de lutte contre la contrebande et la fraude douanes et du revenu (Loi n° 27595 de 2001)

Raccourcis

Pérou

Année de la version actuelle:2001
Date d’entrée en vigueur du texte original:15 décembre 2001
Date du texte (Ordonné):13 décembre 2001
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Divers, Droit d'auteur, Mise en application des droits
Notes:Bien que le nom original de la présente loi a été «Loi portant création de la Commission de lutte contre la contrebande et la fraude douanes et du revenu», la deuxième disposition additionnelle, transitoires et finales loi n ° 28289 à condition que, après son effectif, le nom de la présente loi sera «droit à À combattre la piraterie et les crimes des douanes '.
Textes disponibles: 
Espagnol

Ley que crea la Comisión de Lucha contra el Contrabando y Defraudación de Rentas de Aduana (Ley Nº 27595, 2001) Ley que crea la Comisión de Lucha contra el Contrabando y Defraudación de Rentas de Aduana (Ley Nº 27595, 2001), Complete document (pdf) [92 KB] Ley que crea la Comisión de Lucha contra el Contrabando y Defraudación de Rentas de Aduana (Ley Nº 27595, 2001), Complete document (htm) [34 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:PE058

Explorez l'OMPI