Pérou

Loi n° 27595; loi portant création de la Commission de lutte contre la contrebande et la fraude douanes et du revenu

Année de la version actuelle:	2001
Date d’entrée en vigueur du texte original:	15 décembre 2001
Date du texte (Ordonné):	13 décembre 2001
Type de texte:	Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Divers, Droit d'auteur, Mise en application des droits
Notes:	Bien que le nom original de la présente loi a été «Loi portant création de la Commission de lutte contre la contrebande et la fraude douanes et du revenu», la deuxième disposition additionnelle, transitoires et finales loi n ° 28289 à condition que, après son effectif, le nom de la présente loi sera «droit à À combattre la piraterie et les crimes des douanes ".
Textes disponibles:
Espagnol	Ley Nº 27595; Ley que crea la Comisión de Lucha contra el Contrabando y Defraudación de Rentas de Aduana (Version avec outil de traduction automatique)
Législation Connexe:	Est modifié (e) par Loi n° 29013; loi modifiant la composition de la Commission sur la lutte contre la piraterie et les crimes des douanes (PE059) Loi n° 28289. Loi contre le piratage (PE057)
n° WIPO Lex:	PE058