World Intellectual Property Organization

Australie

Loi de 1990 sur les brevets (codifiée le 1 janvrier 2011)

Date d'entrée en vigueur:30 avril 1991
Date du texte (Ordonné):30 octobre 1990
Type de texte:Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Brevets (Inventions), Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI
Notes:Cette compilation de la loi sur les brevets de l'Australie codifie les modifications a la loi n° 83 de 1990 sur les brevets jusqu'à la Loi n° 103 de 2010 (préparée le 1 janvrier 2011 par le Bureau de rédaction législative et de publication, Département du Procureur général, Canberra).

Voir la section 'Notes' dans cette compilation de la loi sur les brevets à la page 183 pour une liste complète des modifications codifiées.
Textes disponibles: 
Anglais

Patents Act 1990 (consolidated as of 1 January 2011) Patents Act 1990 (consolidated as of 1 January 2011), Complete document (pdf) [517 KB] Patents Act 1990 (consolidated as of 1 January 2011), Complete document (htm) [1242 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:AU217

Raccourcis

Australie

Explorez l'OMPI