Chili

Code de commerce (Loi n° 1865, telle que modifiée en dernier lieu par la loi n° 20382 du 20 Octobre 2009)

Année de la version actuelle:	2011
Date d’entrée en vigueur du texte original:	1 janvier 1867
Date du texte (Ordonné):	23 novembre 1865
Type de texte:	Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Divers, Information non divulguée (Secrets commerciaux), Mise en application des droits, Noms commerciaux, Propriété industrielle
Notes:	Pour les dispositions concernant la propriété intellectuelle, voir l´article 478.
Textes disponibles:
Espagnol	Código de Comercio (Ley Nº 1865, modificada por la Ley Nº 20.382 del 20 de octubre de 2009)
n° WIPO Lex:	CL030