Tunisie

Loi n° 93 en date du 3 novembre 2000 relative au Code des sociétés commerciales

Année de la version actuelle:	2000
Date d’entrée en vigueur du texte original:	7 novembre 2000
Date du texte (Ordonné):	3 novembre 2000
Type de texte:	Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Concurrence, Mise en application des droits
Textes disponibles:
Arabe	قانون عدد 93 لسنة 2000 مؤرخ في 3 نوفمبر 2000 يتعلق بإصدار مجلة الشركات التجارية
Français	Loi n° 93 en date du 3 novembre 2000 relative au Code des sociétés commerciales (Version avec outil de traduction automatique)
Législation Connexe:	Est relié(e) par Loi n° 2010-15 du 14 avril 2010, modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 95-44 du 2 mai 1995 relative au registre du\|commerce (TN043)
n° WIPO Lex:	TN042