Décret n° 2009-418 du 16 février 2009, portant création du conseil national de lutte contre la contrefaçon et fixant ses attributions, sa composition et les modalités de fonctionnement.
Année de la version actuelle:
2011
Date du texte (Émis):
16 février 2009
Type de texte:
Règles/Règlements
Sujet:
Concurrence, Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles:
Français
Décret n° 2009-418 du 16 février 2009, portant création du conseil national de lutte contre la contrefaçon et fixant ses attributions, sa composition et les modalités de fonctionnement.
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