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Tunisie

Décret n° 2009-418 du 16 février 2009, portant création du conseil national de lutte contre la contrefaçon et fixant ses attributions, sa composition et les modalités de fonctionnement.

Année de la version:2011
Date du texte (Émis):16 février 2009
Type de texte:Textes règlementaires
Sujet:Concurrence, Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles: 
Français

Décret n° 2009-418 du 16 février 2009, portant création du conseil national de lutte contre la contrefaçon et fixant ses attributions, sa composition et les modalités de fonctionnement. Décret n° 2009-418 du 16 février 2009, portant création du conseil national de lutte contre la contrefaçon et fixant ses attributions, sa composition et les modalités de fonctionnement., Complete document (pdf) [18 KB] Décret n° 2009-418 du 16 février 2009, portant création du conseil national de lutte contre la contrefaçon et fixant ses attributions, sa composition et les modalités de fonctionnement., Complete document (htm) [15 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

n° WIPO Lex:TN041

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