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Décret n° 2009-418 du 16 février 2009, portant création du conseil national de lutte contre la contrefaçon et fixant ses attributions, sa composition et les modalités de fonctionnement, Tunisie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2011
Dates
Adopté/e:
16 février 2009
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Concurrence,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
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Français
Décret n° 2009-418 du 16 février 2009, portant création du conseil national de lutte contre la contrefaçon et fixant ses attributions, sa composition et les modalités de fonctionnement
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n° WIPO Lex
TN041