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Tunisie

Décret n° 2009-418 du 16 février 2009, portant création du conseil national de lutte contre la contrefaçon et fixant ses attributions, sa composition et les modalités de fonctionnement.

Raccourcis

Tunisie

Année de la version actuelle:2011
Date du texte (Émis):16 février 2009
Type de texte:Textes règlementaires
Sujet:Concurrence, Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles: 
Français

Décret n° 2009-418 du 16 février 2009, portant création du conseil national de lutte contre la contrefaçon et fixant ses attributions, sa composition et les modalités de fonctionnement. Décret n° 2009-418 du 16 février 2009, portant création du conseil national de lutte contre la contrefaçon et fixant ses attributions, sa composition et les modalités de fonctionnement., Complete document (pdf) [18 KB] Décret n° 2009-418 du 16 février 2009, portant création du conseil national de lutte contre la contrefaçon et fixant ses attributions, sa composition et les modalités de fonctionnement., Complete document (htm) [15 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

n° WIPO Lex:TN041

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