Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Décret n° 74 du 29 juin 1999 - Règlement d'application de la Loi cadre sur les marques et les brevets n° 64 du 24 juin 1997, Saint-Marin
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1999
Dates
Entrée en vigueur:
1 juillet 1999
Adopté/e:
29 juin 1999
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions),
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Noms commerciaux,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI,
Divers,
Propriété industrielle
Notes
Date d'entrée en vigueur: voir l'article 106 pour plus de détails.
Les marques qui sont enregistrées et les brevets octroyés soit à Saint-Marin ou en Italie bénéficient de la réciprocité de protection. L'article 26 stipule: 'Conformément à l'article 43 de la Convention d'amitié et de bon voisinage entre Saint Marin et l'Italie du 31 mars 1939, les règles suivantes s'appliquent: (... omission ...).
2. Si une invention est protégée par une demande de brevet italien valide ou un brevet, plutôt que par une demande de brevet ou un brevet à Saint-Marin, l'exploitation par un tiers de l'invention sur le territoire de Saint-Marin équivaut à la violation des droits du brevet italien et le propriétaire ou son cessionnaire peuvent alors appliquer judiciairement les dispositions du présent règlement et la loi sur les brevets et les marques. (...omission ...)'.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Italien
Decreto n. 74 del 29 giugno 1999 - Regolamento di esecuzione della Legge quadro sui marchi e brevetti del 24 giugno 1997 n. 64
PDF
HTML
Législation
Met en application (1 texte(s))
Met en application (1 texte(s))
n° WIPO Lex
SM006