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Loi n° 2005-87 du 15 août 2005, portant approbation de la réorganisation de certaines dispositions du « code des obligations et des contrats tunisien », Tunisie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2005
Dates
Entrée en vigueur:
15 août 2005
Adopté/e:
15 août 2005
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Concurrence,
Mise en application des droits,
Divers,
Propriété industrielle
Notes
Voir en particulier Art.92 (Concurrence déloyale), Art.620 & 621 (Fonds de commerce), Art.1266 & 1286 (Brevets d'invention)
Textes disponibles
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Français
Loi n° 2005-87 du 15 août 2005, portant approbation de la réorganisation de certaines dispositions du « code des obligations et des contrats tunisien »
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n° WIPO Lex
TN034