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Tunisie

Loi n° 2005-87 du 15 août 2005, portant approbation de la réorganisation
de certaines dispositions du « code des obligations et des contrats tunisien »

Raccourcis

Tunisie

Année de la version actuelle:2005
Date d’entrée en vigueur du texte original:15 août 2005
Date du texte (Ordonné):15 août 2005
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Concurrence, Divers, Mise en application des droits, Propriété industrielle
Notes:Voir en particulier Art.92 (Concurrence déloyale), Art.620 & 621 (Fonds de commerce), Art.1266 & 1286 (Brevets d'invention)
Textes disponibles: 
Français

Loi n° 2005-87 du 15 août 2005, portant approbation de la réorganisation
de certaines dispositions du « code des obligations et des contrats tunisien » Loi n° 2005-87 du 15 août 2005, portant approbation de la réorganisation<br/>de certaines dispositions du « code des obligations et des contrats tunisien », Complete document (pdf) [567 KB] Loi n° 2005-87 du 15 août 2005, portant approbation de la réorganisation<br/>de certaines dispositions du « code des obligations et des contrats tunisien », Complete document (htm) [1144 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

n° WIPO Lex:TN034

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