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Tunisie

Code de Procédure Pénale, Loi n° 68-23 du 24 juillet 1968, portant refonte du code de procédure pénale

Raccourcis

Tunisie

Année de la version actuelle:1968
Date du texte (Ordonné):24 juillet 1968
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Concurrence, Information non divulguée (Secrets commerciaux), Mise en application des droits
Notes:Voir en particulier l'Art. 205 relatif au délit économique
Textes disponibles: 
Français

Code de Procédure Pénale, Loi n° 68-23 du 24 juillet 1968, portant refonte du code de procédure pénale Code de Procédure Pénale, Loi n° 68-23 du 24 juillet 1968, portant refonte du code de procédure pénale, Complete document (pdf) [714 KB] Code de Procédure Pénale, Loi n° 68-23 du 24 juillet 1968, portant refonte du code de procédure pénale, Complete document (htm) [450 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

n° WIPO Lex:TN032

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