Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Loi n° 68-23 du 24 juillet 1968 portant refonte du code de procédure pénale, Tunisie
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1968
Dates
Adopté/e:
24 juillet 1968
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Mise en application des droits,
Divers
Notes
Voir en particulier l'Art. 205 relatif au délit économique
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Français
Loi n° 68-23 du 24 juillet 1968 portant refonte du code de procédure pénale
PDF
HTML
n° WIPO Lex
TN032