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Code Fiscal (promulgué par le Décret-loi n° 830), Chili
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Année de version
2011
Dates
Entrée en vigueur:
31 décembre 1974
Adopté/e:
27 décembre 1974
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Divers
Notes
Pour les dispositions concernant la propriété intellectuelle, voir les articles 6A(6), 60, 61, 101(5), 130, 163 (c) et 168.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Código Tributario (promulgada por El Decreto Ley N° 830)
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Législation
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/CHL/U/1
n° WIPO Lex
CL025