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Code des Douanes (Loi n° 66-22 du 23 décembre 1966)

Année de la version:1966
Date d'entrée en vigueur:31 décembre 1966
Date du texte (Ordonné):23 décembre 1966
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Brevets (Inventions), Concurrence, Dessins et modèles industriels, Indications géographiques, Marques, Mise en application des droits, Propriété industrielle
Notes:Pour les dispositions contre la concurrence déloyale pour les brevets, dessins et modèles voir le chapitre IV, section IV, article 19.

Pour les dispositions sur les marques et les indications géographiques voir le chapitre V, section II, article 24.
Textes disponibles: 
Français

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n° WIPO Lex:TG004

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