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Loi sur la protection des consommateurs [20 MIRC Ch 4], Îles Marshall
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2004
Dates
Adopté/e:
1 janvier 1970
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Indications géographiques,
Concurrence,
Divers
Notes
Cette loi a été codifiée sous le Titre 20 - 'Règlement sur les pratiques commerciales', Chapitre 4. 'Protection des consommateurs' du Code révisé 2004 des Iles Marshall.
Pour les dispositions concernant la protection contre la concurrence déloyale, voir:
Article 403. 'Actes ou pratiques illicites'
Article 405. 'Limitation d'actes prohibés'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Consumer Protection Act [20 MIRC Ch 4]
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n° WIPO Lex
MH002