Afrique du Sud

Loi n° 107 de 1998 sur la gestion nationale de l'environnement

Année de la version actuelle:	2004
Date d’entrée en vigueur du texte original:	29 janvier 1999
Date du texte (Ordonné):	19 novembre 1998
Type de texte:	Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Ressources génétiques
Notes:	Pour assurer une gouvernance environnementale coopérative en établissant des principes pour la prise de décisions sur les questions touchant l'environnement, des institutions qui favoriseront la gouvernance coopérative et les procédures de coordination des fonctions environnementales exercées par des organes de l'État; à fournir pour certains aspects de l'administration et l'application d'autres lois sur la gestion de l'environnement, et de prévoir les questions qui s'y rattachent. (Traduction OMPI)
Textes disponibles:
Anglais	National Environmental Management Act No. 107 of 1998 (Version avec outil de traduction automatique)
n° WIPO Lex:	ZA063