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Décret n° 464 établissant les zones viticoles et fixant des règles pour leur utilisation (tel que modifié jusqu'au décret n° 103), Chili
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Version précédente
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Année de version
1999
Dates
Entrée en vigueur:
26 mai 1995
Promulgué:
14 décembre 1994
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Indications géographiques,
Marques
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Decreto N° 464 que establece Zonificación Vitícola y fija Normas para su Utilización (modificado por el Decreto N° 103)
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Législation
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/CHL/G/3
n° WIPO Lex
CL019