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Constitution de la République de Palau, Palaos
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1992
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 1981
Adopté/e:
9 juillet 1980
Type de texte
Constitution/Loi générale
Sujet
Divers
Notes
La Constitution de la République de Palau a été adoptée selon la Convention Constitutionnelle de Palau du 28 janvier le 2 avril 1979, ratifiée au Troisième Référendum sur la Constitution le 9 juillet 1980 et entrée en vigueur le 1 janvier 1981. Ce texte contient des modifications jusqu' au 4 novembre 1992.
La Constitution ne contient aucune disposition qui fait spécifiquement référence aux droits de la propriété industrielle et de la propriété littéraire et artistique.
Toutefois, le préambule de la Constitution garantit les droits sui generis pour le respect et la protection intégrale des expressions culturelles traditionnelles et des savoirs traditionnelles: "Nous renouvelons notre engagement à préserver et valoriser notre patrimoine traditionnel, notre identité nationale et notre respect pour la paix, la liberté et la jutice pour toute l'humanité ...". Les droits traditionnelles et coutumières sont également très admis et honorées dans l'article V "Droits traditionnels".
La Constitution contient aussi de nombreuses dispositions qui reconnaissent spécialement et garantissent le droit à la propriété. L'article 6 de l'article IV "Droits fondamentaux" interdit la privation de la propriété privée, établissant que: «Le gouvernement ne prend aucune mesure pour priver une personne de la vie, la liberté ou la propriété sans procédure légale régulière, ni la propriété privée sera prise que pour un usage public reconnu et pour une juste indemnisation en argent ou en nature".
La protection des droits de propriété privée est également stipulée au paragraphe 7 de l'article IV «Droits fondamentaux", à l'article VI "Responsabilités du Gouvernement national", au paragraphe 14 de l'article VIII "Executive" et au paragraphe 7 de l'article XIII "Dispositions générales".
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Anglais
Constitution of the Republic of Palau
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Législation
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n° WIPO Lex
PW002