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Statut de la juridiction administrative de la fonction exécutive

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Année de la version actuelle:2002
Date d’entrée en vigueur du texte original:18 mars 2002
Date du texte (Émis):6 mars 2002
Type de texte:Textes règlementaires
Sujet:Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI
Notes:
Cette loi, promulgué par le Décret exécutif n° 2428 établit la structure générale, la fonction, la procédure administrative commune et des règles sur la responsabilité des organes et entités de l'établissement et l'administration publique centrale dépend de la fonction exécutive.

L´Article 344 de Loi sur la propriété intellectuelle (Codification n° 2006-013) etablit: 'Nonobstant les dispositions de la présente loi relatives aux procédures administratives s'appliquent le Statut des conseils juridiques et administratifs Fonction exécutif.'
Textes disponibles: 
Espagnol

Estatuto del Régimen Jurídico Administrativo de la Función Ejecutiva, Estatuto del Régimen Jurídico Administrativo de la Función Ejecutiva,, Complete document (pdf) [168 KB] Estatuto del Régimen Jurídico Administrativo de la Función Ejecutiva,, Complete document (htm) [272 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:EC040

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