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Loi n° 19.342 du 17 octobre 1994 sur les droits des obtenteurs des nouvelles variétés végétales, Chili
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1994
Dates
Entrée en vigueur:
3 novembre 1994
Publié:
3 novembre 1994
Promulgué:
17 octobre 1994
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Protection des obtentions végétales
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Corps du texte
Corps du texte
Espagnol
Ley Nº 19.342 de 17 de octubre de 1994, sobre los Derechos de Obtentores de Nuevas Variedades Vegetales
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Anglais
Law No. 19.342 of October 17, 1994, on Plant Breeders' Rights
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Législation Connexe
Est mis(e) en application par (2 texte(s))
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/CHL/P/1
n° WIPO Lex
CL014