Chili

Loi n° 19.342 sur les droits des obtenteurs des nouvelles variétés végétales

Année de la version actuelle:	1994
Date de la dernière modification:	28 décembre 1996
Date d’entrée en vigueur du texte original:	3 novembre 1994
Date du texte (Ordonné):	17 octobre 1994
Type de texte:	Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Brevets (Inventions), Marques, Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI, Propriété industrielle, Protection des obtentions végétales
Textes disponibles:
Anglais	Law No. 19.342 on Plant Breeders' Rights
Espagnol	Ley Nº 19.342 sobre los Derechos de Obtentores de Nuevas Variedades Vegetales (Version avec outil de traduction automatique)
Législation Connexe:	Est relié(e) par Résolution n° 733 qui définit les exigences pour la désignation de la variété en ce qui concerne l'importation et l'exportation des matériaux de propagation (CL016) Règlement de la loi n° 19.342 sur les droits des obtenteurs des nouvelles variétés des plantes (approuvé par le décret n° 373) (CL050)
n° WIPO Lex:	CL014