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Loi de 1958 portant modification de la la loi de protection de la propriété industrielle et commerciale, Irlande
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1958
Dates
Promulgué:
23 juillet 1958
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Dessins et modèles industriels
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Industrial and Commercial Property (Protection) (Amendment) Act, 1958
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Législation
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n° WIPO Lex
IE159