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Loi n° 19.039 instituant les règles applicables aux titres de propriété industrielle et à la protection des droits de propriété industrielle, Chili
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Année de version
1991
Dates
Entrée en vigueur:
30 septembre 1991
Publié:
30 septembre 1991
Promulgué:
24 janvier 1991
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité,
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Propriété industrielle
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Français
Loi n° 19.039 instituant les règles applicables aux titres de propriété industrielle et à la protection des droits de propriété industrielle
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Espagnol
Ley N° 19.039 que Establece Normas Aplicables a los Privilegios Industriales y Protección de los Derechos de Propiedad Industrial
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Anglais
Law No. 19.039 Establishing the Rules Applicable to Industrial Titles and the Protection of Industrial Property Rights
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Législation
Est mis(e) en application par (1 texte(s))
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est substitué(e) par (3 texte(s))
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/CHL/I/4
n° WIPO Lex
CL012