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Loi de 2007 relative à la convention constitutionnelle, Nauru
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Texte abrogé
Année de version
2007
Dates
Adopté/e:
14 mars 2007
Type de texte
Constitution/Loi générale
Sujet
Divers
Notes
Cette loi prévoit une convention constitutionnelle pour examiner et proposer des modifications à la Constitution de Nauru.
Textes disponibles
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Anglais
Constitutional Convention Act 2007
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Législation
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n° WIPO Lex
NR004