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Loi de 1971 sur le coutume et les lois adoptées (loi n° 11 de 1971), Nauru
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Année de version
1972
Dates
Entrée en vigueur:
5 janvier 1972
Adopté/e:
1 janvier 1971
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Marques,
Droit d'auteur,
Divers,
Dessins et modèles industriels
Notes
Cette loi permet une meilleure disposition relative aux institutions, coutumes et usages des Nauruans et à des lois adoptées.
La loi anglaise sur droit d'auteur s'applique à Nauru parce que, selon la loi de 1971 sur le coutume et les lois adoptées de Nauru, la common law et les lois d'application générale, qui sont entrées en vigueur le 31 janvier 1968 en Angleterre sont adoptées comme lois de Nauru. (Voir la section 4 «Lois anglaises adoptées» de la loi, page 3).
La loi sur le droit d'auteur de 1922-1933 de l'Australie a été spécifiquement abrogées. (Voir l'Annexe 2 de la loi, page 10).
Nonobstant les dispositions de l'article 4 de la loi de 1971 sur le coutume et lois adoptées, les lois anglaises sur les marques de commerce, les noms commerciaux, les brevets et les dessins ne sont pas applicables à Nauru. (Voir l'Annexe 2 de la loi, pages 8 & 10).
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Custom and Adopted Laws Act 1971 (Act No. 11 of 1971)
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Législation
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n° WIPO Lex
NR003