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Loi fédérale sur la protection des consommateurs (texte consolidé publié au Journal officiel de la Fédération le 19 août 2010), Mexique
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2010
Dates
Entrée en vigueur:
25 décembre 1992
Adopté/e:
24 décembre 1992
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Indications géographiques,
Concurrence,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Ley Federal de Protección al Consumidor (texto refundido publicado en el Diario Oficial de la Federación el 19 de agosto de 2010)
PDF
HTML
Législation
Substitue (1 texte(s))
Substitue (1 texte(s))
n° WIPO Lex
MX050