Mexique

Accord établissant les règles de la présentation des demandes auprès de l'Institut mexicain de la propriété industrielle

Année de la version actuelle:	2010
Date d’entrée en vigueur du texte original:	15 décembre 1994
Date du texte (Émis):	24 novembre 1994
Type de texte:	Règles/Règlements
Sujet:	Brevets (Inventions), Dessins et modèles industriels, Divers, Marques, Mise en application des droits, Modèles d'utilité, Noms commerciaux, Organe de réglementation de la PI, Propriété industrielle, Schémas de configuration de circuits intégrés
Textes disponibles:
Espagnol	Acuerdo que establece las Reglas para la Presentación de Solicitudes ante el Instituto Mexicano de la Propiedad Industrial (Version avec outil de traduction automatique)
Législation Connexe:	Est relié(e) par Loi sur la propriété industrielle (modifiée en dernier lieu le 9 avril 2012) (MX100) Loi sur la propriété industrielle (modifiée en dernier lieu le 25 janvier 2006) (MX029) Règlement de l'Institut mexicain de la propriété industrielle (MX041)
n° WIPO Lex:	MX049