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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1996
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 1996
Adopté/e:
1 janvier 1996
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Noms commerciaux,
Droit d'auteur,
Mise en application des droits
Notes
© Pacific Islands Legal Information Institute
Pour les dispositions concernant la protection des droits de propriété intellectuelle, voir:
-Partie II "Interprétation" (voir des pages 15-25)
Division 1 (interprétation sur "télécommunications", "système de télévision câblée", "communication" (discours, musique ou d'autres sons, données) etc,)
-Partie IV "Établissement, Fonctions et Porwers de Pangtel"
Section 20. "Établissement, etc, de PANGTEL" (voir la page 41)
-Partie XX "Divers"
Section 197. "La personne pour utiliser le nom protégé ou le symbole protégé" (voir la page 156)
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Telecommunications Act 1996
PDF
HTML
n° WIPO Lex
PG039