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Accord portant création de la Commission interministérielle pour la protection, de surveillance et de sauvegarde des droits de propriété intellectuelle, Mexique
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1993
Dates
Entrée en vigueur:
5 octobre 1993
Adopté/e:
1 octobre 1993
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Droit d'auteur,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI,
Divers,
Propriété industrielle
Notes
La Commission interministérielle pour la protection et de surveillance et de sauvegarde des droits de propriété intellectuelle, a pour objectif de coordonner les activités menées par les différents départements du gouvernement fédéral, afin d'assurer le plein respect et l'application correcte des dispositions de la Loi fédérale de l'auteur et la loi sur la promotion et la protection de la propriété industrielle
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Acuerdo por el que se crea la Comisión Intersecretarial Para la Protección, Vigilancia y Salvaguarda de los Derechos de Propiedad Intelectual
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n° WIPO Lex
MX046