Mexique

Accord portant création de la Commission interministérielle pour la protection, de surveillance et de sauvegarde des droits de propriété intellectuelle

Année de la version actuelle:	1993
Date d’entrée en vigueur du texte original:	5 octobre 1993
Date du texte (Émis):	1 octobre 1993
Type de texte:	Règles/Règlements
Sujet:	Divers, Droit d'auteur, Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI, Propriété industrielle
Notes:	La Commission interministérielle pour la protection et de surveillance et de sauvegarde des droits de propriété intellectuelle, a pour objectif de coordonner les activités menées par les différents départements du gouvernement fédéral, afin d'assurer le plein respect et l'application correcte des dispositions de la Loi fédérale de l'auteur et la loi sur la promotion et la protection de la propriété industrielle
Textes disponibles:
Espagnol	Acuerdo por el que se crea la Comisión Intersecretarial Para la Protección, Vigilancia y Salvaguarda de los Derechos de Propiedad Intelectual (Version avec outil de traduction automatique)
Législation Connexe:	Est relié(e) par Loi sur la propriété industrielle (modifiée en dernier lieu le 9 avril 2012) (MX100) Loi sur la propriété industrielle (modifiée en dernier lieu le 25 janvier 2006) (MX029) Loi fédérale sur le droit d'auteur (modifiée en dernier lieu le 23 juillet 2003) (MX031)
n° WIPO Lex:	MX046