World Intellectual Property Organization

Danemark

Loi sur le cinéma

Raccourcis

Danemark

Année de la version actuelle:1997
Date du texte (Ordonné):12 mars 1997
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Droit d'auteur
Textes disponibles: 
Anglais

The Film Act The Film Act, Complete document (pdf) [33 KB] The Film Act, Complete document (htm) [27 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

n° WIPO Lex:DK155

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