World Intellectual Property Organization

Danemark

Loi codifiée sur les musées, 2006

Raccourcis

Danemark

Année de la version actuelle:2006
Date du texte (Ordonné):14 décembre 2006
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Droit d'auteur
Notes:Cette loi consolidée sur les musées inclut tous les amendements jusqu'au 7 juin 2006.
Textes disponibles: 
Anglais

The Consolidated Act on Museums, 2006 The Consolidated Act on Museums, 2006, Complete document (pdf) [155 KB]

n° WIPO Lex:DK152

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