World Intellectual Property Organization

Danemark

Loi codifiée sur les musées

Raccourcis

Danemark

Année de la version actuelle:2006
Date du texte (Ordonné):14 décembre 2006
Type de texte:Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Droit d'auteur
Notes:Cette loi consolidée sur les musées inclut tous les amendements jusqu'au 7 juin 2006.
Textes disponibles: 
Anglais

The Consolidate Act on Museums The Consolidate Act on Museums, Complete document (pdf) [155 KB]

n° WIPO Lex:DK152

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