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Loi de 1985 sur la publicité commerciale (Protection de l'industrie locale), Papouasie-Nouvelle-Guinée
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1985
Dates
Entrée en vigueur:
28 juin 1985
Adopté/e:
1 janvier 1985
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur,
Mise en application des droits,
Divers
Notes
© Pacific Islands Legal Information Institute
Cette loi garantit le développement de l' industrie publicitaire de la Papouasie-Nouvelle-Guinée et réglemente le droit à la liberté d'expression et de publication afin de protéger et de promouvoir la culture Papouasie-Nouvelle Guinée.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Commercial Advertisement (Protection of Local Industry) Act 1985
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n° WIPO Lex
PG028