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Chili

Constitution politique de la République du Chili (Loi consolidée promulguée par le décret suprême n° 100)

Raccourcis

Chili

Année de la version actuelle:2011
Date de la dernière modification:4 novembre 1999
Date d’entrée en vigueur du texte original:11 mars 1981
Date du texte (Adopté):11 septembre 1980
Type de texte:Constitution / Loi générale
Sujet:Divers
Notes:
La Constitution de la République du Chili a été adoptée le 11 septembre 1980 et est entrée en vigueur le 11 mars 1981. Depuis lors la Constitution a été modifiée à plusieurs reprises, plus récemment en 2011.

La Constitution définit Chili comme une République unitaire, décentralisée et démocratique et établit que l'État a l'obligation de respecter et de promouvoir les droits fondamentaux reconnus et garantis par la Constitution, par les Traités Internationaux et par le système légal.

Chili est une République avec une forme de gouvernement présidentiel, qui a trois pouvoirs co-égales: exécutif, législatif et judiciaire. Le pouvoir exécutif est confié au Président de la République qui est le Chef de l'État et est responsable de l'administration gouvernementale (Chapitre IV); le pouvoir législatif est exercé par le Congrès National, composé de la Chambre des Députés et du Sénat, qui ont le pouvoir de promulguer des lois (Chapitre V). L'exercice du contrôle de constitutionnalité des lois relève de la responsabilité de la Cour Constitutionnelle (Chapitre VIII).

Le système juridique chilien est basé sur le droit civil, qui a été inspiré par le droit indienne américaine (avant l'indépendance), le système français (Code Napoléon) et le droit italienne (Code de la Sardaigne).

En ce qui concerne la protection des droits de propriété intellectuelle, l'article 24 de la Constitution chilienne reconnaît et garantit le droit de propriété sous toutes ses formes. L'article 25 garantit le droit d'auteur, il reconnaît également la protection de la propriété industrielle, des brevets, des marques et des desings industriels.
Textes disponibles: 
Espagnol

Constitución Política de la República de Chile (Texto Refundido, Coordinado y Sistematizado promulgado por el Decreto Supremo Nº 100) Constitución Política de la República de Chile (Texto Refundido, Coordinado y Sistematizado promulgado por el Decreto Supremo Nº 100), Complete document (pdf) [241 KB]

n° WIPO Lex:CL001

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