Côte d'Ivoire

Loi n° 96-564 du 25 juillet 1996 relative à la protection des oeuvres de l'esprit et aux droit des auteurs, des artistes-interprètes et des producteurs de phonogrammes et vidéogrammes

Année de la version:1996
Date du texte (Ordonné):25 juillet 1996
Type de texte:Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Droit d'auteur, Expressions culturelles traditionnelles, Mise en application des droits
Notes:Pour les dispositions concernant les expressions du folklore, voir les sections 6, 7 et 8.
Textes disponibles: 
Anglais

Law No. 96-564 of July 25, 1996, on the Protection of Intellectual Works and the Rights of Authors, Performers and Phonograms and Videogram Producers Law No. 96-564 of July 25, 1996, on the Protection of Intellectual Works and the Rights of Authors, Performers and Phonograms and Videogram Producers, Complete document (pdf) [267 KB]

Français

Loi n° 96-564 du 25 juillet 1996 relative à la protection des oeuvres de l'esprit et aux droit des auteurs, des artistes-interprètes et des producteurs de phonogrammes et vidéogrammes Loi n° 96-564 du 25 juillet 1996 relative à la protection des oeuvres de l'esprit et aux droit des auteurs, des artistes-interprètes et des producteurs de phonogrammes et vidéogrammes, Complete document (pdf) [266 KB] Loi n° 96-564 du 25 juillet 1996 relative à la protection des oeuvres de l'esprit et aux droit des auteurs, des artistes-interprètes et des producteurs de phonogrammes et vidéogrammes, Complete document (htm) [91 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Législation Connexe:
Traités Connexes:
n° WIPO Lex:CI001

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