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Portugal
Statut de l'Autorité de la concurrence
Année de la version actuelle:
2003
Date d’entrée en vigueur du texte original:
18 janvier 2003
Date du texte (Ordonné):
18 janvier 2003
Type de texte:
Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:
Concurrence, Divers
Textes disponibles:
Portugais
Estatutos da Autoridade da Concorrência
(Version avec outil de traduction automatique)
n° WIPO Lex:
PT100
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