Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Décret n° 7 de l'Office national de la Propriété Intellectuelle (SIPO) modifiant les dispositions sur la mise en œuvre du Traité de coopération en Chine, Chine
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1995
Dates
Entrée en vigueur:
1 juillet 1995
Adopté/e:
28 mai 1995
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité,
Dessins et modèles industriels
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Chinois
中国专利局令第7号——<关于中国实施《专利合作条约》的规定>的修改
PDF
HTML
Législation
Modifie (1 texte(s))
Modifie (1 texte(s))
n° WIPO Lex
CN162