Chine

Décret n° 7 de l'Office national de la Propriété Intellectuelle (SIPO) modifiant les dispositions sur la mise en œuvre du Traité de coopération en Chine

Année de la version:1995
Date d'entrée en vigueur:1 juillet 1995
Date du texte (Émis):28 mai 1995
Type de texte:Textes règlementaires
Sujet:Brevets (Inventions), Dessins et modèles industriels, Modèles d'utilité
Textes disponibles: 
Chinois

中国专利局令第7号——<关于中国实施《专利合作条约》的规定>的修改 中国专利局令第7号——<关于中国实施《专利合作条约》的规定>的修改, Complete document (pdf) [54 KB] 中国专利局令第7号——<关于中国实施《专利合作条约》的规定>的修改, Complete document (htm) [9 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:CN162

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