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Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98 / 27/EC et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil («directive sur les pratiques commerciales déloyales»), Union européenne

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Année de version 2005 Dates Adopté/e: 11 mai 2005 Type de texte Lois en rapport avec la propriété intellectuelle Sujet Concurrence

Textes disponibles Corps du texte Corps du texte Anglais Directive 2005/29/EC of the European Parliament and of the Council of 11 May 2005 concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market and amending Council Directive 84/450/EEC, Directives 97/7/EC, 98/27/EC and 2002/65/EC of the European Parliament and of the Council and Regulation (EC) No. 2006/2004 of the European Parliament and of the Council (‘Unfair Commercial Practices Directive’) PDF HTML Français Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98 / 27/EC et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil («directive sur les pratiques commerciales déloyales») PDF HTML Espagnol Directiva 2005/29/CE del Parlamento Europeo y del Consejo, de 11 de mayo de 2005, sobre prácticas desleales de las empresas a los consumidores en el mercado interior, que modifica la Directiva 84/450/CEE del Consejo, las Directivas 97/7/CE, 98 / 27/EC y 2002/65/CE del Parlamento Europeo y del Consejo y el Reglamento (CE) Nº 2006/2004 del Parlamento Europeo y del Consejo (Directiva sobre prácticas comerciales desleales ») PDF HTML
Législation Connexe Est relié(e) par (1 texte(s)) Est relié(e) par (1 texte(s))
Loi fédérale de 2007 modifiant la loi de 1984 contre la concurrence déloyale (BGBl. I n° 79/2007) (AT115)
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Loi codifiée sur les pratiques commerciales (loi codifiée n° 1216 du 29 septembre 2013) (DK239)
Loi 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur (mise à jour le 7 septembre 2011) (BE112)
Loi nº 29/2009 du 30 décembre portant application de la concurrence déloyale et de la publicité pour l'amélioration de la protection des consommateurs et utilisateurs (ES137)
5 juin 2007 - Loi modifiant la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur (BE122)
Loi du 15 décembre 2000 relative à la concurrence et à la protection des consommateurs (telle que modifiée jusqu'à la loi du 24 août 2006) (PL057)


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