World Intellectual Property Organization

Lettonie

Code de procédure pénale (modifié en dernier lieu le 16 juin 2009)

Raccourcis

Lettonie

Année de la version actuelle:2009
Date d’entrée en vigueur du texte original:1 octobre 2005
Date du texte (Ordonné):21 avril 2005
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Divers, Droit d'auteur, Marques, Mise en application des droits
Notes:L'article 125, paragraphe 2 stipule : 'Il est considéré qu'une personne a violé les droits d'auteur, droits voisins, ou droits à une marque d'un propriétaire légal, si cette personne n'est pas en mesure d'expliquer ou de justifier honnêtement l'acquisition ou l'origine de ces droits'.
Textes disponibles: 
Latvian

Ley de Procedimiento Penal (modificada por última vez el 16 de junio de 2009) Ley de Procedimiento Penal (modificada por última vez el 16 de junio de 2009), Complete document (pdf) [1770 KB] Ley de Procedimiento Penal (modificada por última vez el 16 de junio de 2009), Complete document (htm) [5703 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:LV044

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