Lettonie

Code de procédure pénale (tel que modifié 4 février 2010)

Année de la version:2010
Date d'entrée en vigueur:1 octobre 2005
Date du texte (Ordonné):21 avril 2005
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Divers, Droit d'auteur, Marques, Mise en application des droits
Notes:L'article 125, paragraphe 2 stipule : 'Il est considéré qu'une personne a violé les droits d'auteur, droits voisins, ou droits à une marque d'un propriétaire légal, si cette personne n'est pas en mesure d'expliquer ou de justifier honnêtement l'acquisition ou l'origine de ces droits'.
Textes disponibles: 
Latvian

Kriminālprocesa likums (ar grozījumiem 2010 .gada 4. februārim) Kriminālprocesa likums  (ar grozījumiem 2010 .gada 4. februārim), Complete document (pdf) [1770 KB] Kriminālprocesa likums  (ar grozījumiem 2010 .gada 4. februārim), Complete document (htm) [5703 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:LV044

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