Lettonie

Code de procédure pénale (modifié en dernier lieu le 16 juin 2009)

Année de la version actuelle:	2009
Date d’entrée en vigueur du texte original:	1 octobre 2005
Date du texte (Ordonné):	21 avril 2005
Type de texte:	Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Divers, Droit d'auteur, Marques, Mise en application des droits
Notes:	L'article 125, paragraphe 2 stipule : 'Il est considéré qu'une personne a violé les droits d'auteur, droits voisins, ou droits à une marque d'un propriétaire légal, si cette personne n'est pas en mesure d'expliquer ou de justifier honnêtement l'acquisition ou l'origine de ces droits'.
Textes disponibles:
Latvian	Ley de Procedimiento Penal (modificada por última vez el 16 de junio de 2009) (Version avec outil de traduction automatique)
Versions historiques:	Substitue Code de procédure pénale (modifiée le 17 mai 2007) (LV043)
n° WIPO Lex:	LV044