Lettonie

Loi commerciale (modifiée en dernier lieu en 2010)

Année de la version actuelle:	2010
Date d’entrée en vigueur du texte original:	1 janvier 2002
Date du texte (Ordonné):	13 avril 2000
Type de texte:	Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Divers, Mise en application des droits, Noms commerciaux
Notes:	Pour les dispositions relatives à la propriété intellectuelle, voir la division IV 'Noms d'entreprises'. Date d'entrée en vigueur: voir les 'Dispositions transitoires' pour plus de détails.
Textes disponibles:
Latvian	Komerclikums (ar grozījumiem 2010) (Version avec outil de traduction automatique)
Versions historiques:	Substitue Loi commerciale (modifiée le 14 février 2002) (LV042)
n° WIPO Lex:	LV041