Lettonie

Règlement ministériel n° 224 du 1 avril 2008 sur les brevets et les règles d'application des brevets

Année de la version actuelle:	2008
Date du texte (Émis):	1 avril 2008
Type de texte:	Règles/Règlements
Sujet:	Brevets (Inventions)
Notes:	Le règlement a été adopté en vertu de deuxième alinéa de l'article 27, septième alinéa de l'article 28, premier alinéa de l'article 32, premier alinéa de l'article 36, deuxième alinéa de l'article 37, quatrième alinéa de 'article 38, troisième alinéa de l'article 47, cinquième alinéa de l'article 51, et deuxième alinéa de l'article 71.
Textes disponibles:
Latvian	Ministru kabineta noteikumi Nr. 224 Rīgā 2008. gada 1. aprīlī (prot. Nr. 21 13.§) -Patentu un patentu pieteikumu noteikumi (Version avec outil de traduction automatique)
Législation Connexe:	Est relié(e) par Loi sur les brevets (LV025)
n° WIPO Lex:	LV037