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Règlement ministériel n° 224 du 1 avril 2008 sur les brevets et les demandes de brevets, Lettonie
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Année de version
2008
Dates
Entrée en vigueur:
5 avril 2008
Adopté/e:
1 avril 2008
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions),
Organe de réglementation de la PI
Notes
Le règlement a été émis en vertu de deuxième alinéa de l'article 27, septième alinéa de l'article 28, premier alinéa de l'article 32, premier alinéa de l'article 36, deuxième alinéa de l'article 37, quatrième alinéa de 'article 38, troisième alinéa de l'article 47, cinquième alinéa de l'article 51, et deuxième alinéa de l'article 71.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Letton
Ministru kabineta 2008. gada 1. aprīlī noteikumi Nr. 224-Noteikumi par Patentu un patentu pieteikumu noteikumi
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Législation
est substitué(e) par (2 texte(s))
est substitué(e) par (2 texte(s))
n° WIPO Lex
LV037