World Intellectual Property Organization

Haïti

Constitution de la République d'Haiti, 1987

Raccourcis

Haïti

Année de la version actuelle:1987
Date d’entrée en vigueur du texte original:29 mars 1987
Date du texte (Adopté):10 mars 1987
Type de texte:Constitution / Loi générale
Sujet:Divers
Notes:
La Constitution actuelle d'Haïti a été adoptée par l'Assemblée nationale constituante le 10 mars 1987 et est entrée en vigueur le 29 Mars de la même année.
La Constitution, la loi suprême du pays, définit le gouvernement d'Haïti en tant que coopérativiste, libre, une République social-démocrate avec un exécutif bicéphale (Président et Premier ministre); un Parlement bicaméral (Assemblée nationale); et un pouvoir judiciaire exercé par la Cour suprême (Cour de cassation), les cours d'appel, tribunaux de première instance, des tribunaux de paix et des tribunaux spéciaux.

La Constitution d'Haïti contient des dispositions pour la protection des droits de propriété intellectuelle à l'article 38, stipulant explicitement « La propriété scientifique, littéraire et artistique est protégée par la loi ».
Textes disponibles: 
Anglais

Constitution of the Republic of Haiti, 1987 Constitution of the Republic of Haiti, 1987, Complete document (pdf) [141 KB] Constitution of the Republic of Haiti, 1987, Complete document (htm) [270 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Français

Constitution de la République d'Haiti, 1987 Constitution de la République d'Haiti, 1987, Complete document (pdf) [289 KB]

n° WIPO Lex:HT009

Explorez l'OMPI