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Constitution de la République d'Haiti, 1987, Haïti
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Version précédente
Année de version
1987
Dates
Entrée en vigueur:
29 mars 1987
Adopté/e:
10 mars 1987
Type de texte
Constitution/Loi générale
Sujet
Divers
Notes
La Constitution actuelle d'Haïti a été adoptée par l'Assemblée nationale constituante le 10 mars 1987 et est entrée en vigueur le 29 Mars de la même année.
La Constitution, la loi suprême du pays, définit le gouvernement d'Haïti en tant que coopérativiste, libre, une République social-démocrate avec un exécutif bicéphale (Président et Premier ministre); un Parlement bicaméral (Assemblée nationale); et un pouvoir judiciaire exercé par la Cour suprême (Cour de cassation), les cours d'appel, tribunaux de première instance, des tribunaux de paix et des tribunaux spéciaux.
La Constitution d'Haïti contient des dispositions pour la protection des droits de propriété intellectuelle à l'article 38, stipulant explicitement « La propriété scientifique, littéraire et artistique est protégée par la loi ».
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Constitution of the Republic of Haiti, 1987
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Français
Constitution de la République d'Haiti, 1987
PDF
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Législation
est substitué(e) par (1 texte(s))
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n° WIPO Lex
HT009