World Intellectual Property Organization

Nouvelle-Zélande

Constitution 1986

Année de la version actuelle:1986
Date d’entrée en vigueur du texte original:1 janvier 1987
Date du texte (Adopté):13 décembre 1986
Type de texte:Constitution / Loi générale
Sujet:Divers
Notes:La Loi constitutionel de 1986 portant réforme de la Loi constitutionnelle de Nouvelle-Zélande, réunissant en un seul texte certaines dispositions de valeur constitutionnelle, et prévoit que la Loi constitutionnelle de 1852 de Nouvelle-Zélande du Parlement de Royaume-Uni cessera d'avoir valeur de loi dans le cadre législatif de la Nouvelle-Zélande.
La Constitution ne contient aucune disposition concernant la propriété intellectuelle.
Textes disponibles: 
Anglais

Constitution Act 1986 Constitution Act 1986, Complete document (pdf) [161 KB] Constitution Act 1986, Complete document (htm) [0 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

n° WIPO Lex:NZ091

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