Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Interprétation de la Cour populaire suprême sur l'application des lois dans le cadre des litiges relatifs aux droits d'auteur sur les réseaux informatiques (Interprétation n° 48 de 2000), Chine
Retour
Version précédente
Année de version
2000
Dates
Entrée en vigueur:
21 décembre 2000
Promulgué:
19 décembre 2000
Adopté/e:
22 novembre 2000
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Droit d'auteur
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Chinois
最高人民法院关于审理计算机网络著作权纠纷案件适用法律若干问题的解释(法释[2000]48号)
PDF
HTML
Anglais
Interpretation of the Supreme People's Court on the Application of Laws in the Trial of Computer Network Copyright Disputes (Interpretation No. 48 of 2000)
PDF
HTML
Législation
est substitué(e) par (1 texte(s))
est substitué(e) par (1 texte(s))
n° WIPO Lex
CN161