Colombie

Décret n° 2150 de 1995 (5 décembre) - Par lequel sont supprimées et reformés des régulations, procédures et formalités inutiles qu’existent dans l'administration publique

Année de la version actuelle:	1995
Date d’entrée en vigueur du texte original:	6 décembre 2010
Date du texte (Émis):	5 décembre 1995
Type de texte:	Lois de PI: promulguées par le pouvoir exécutif
Sujet:	Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles:
Espagnol	Decreto N° 2150 de 1995 (5 de diciembre) - Por el cual se suprimen y reforman regulaciones, procedimientos o trámites innecesarios existentes en la Administración Pública (Version avec outil de traduction automatique)
Législation Connexe:	Est relié(e) par Résolution n° 38891 du 9 octobre 2008 – Par laquelle est autorisé l’usage de signatures mécaniques sur certains documents émis dans les procédures suivis par la Division de la propriété industrielle (CO039)
n° WIPO Lex:	CO036