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Décret n° 2150 du 5 décembre 1995 sur les modifications et la suppression des règlements, procédures ou mesures existantes inutiles dans l'administration publique, Colombie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1995
Dates
Entrée en vigueur:
6 décembre 2010
Publié:
6 décembre 2010
Émis:
5 décembre 1995
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Decreto N° 2150 de de 5 de diciembre de 1995, por el cual se suprimen y reforman regulaciones, procedimientos o trámites innecesarios existentes en la Administración Pública
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Législation
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n° WIPO Lex
CO036