Lettonie

Loi sur les brevets

Année de la version actuelle:	2007
Date d’entrée en vigueur du texte original:	1 mars 2007
Date du texte (Ordonné):	15 février 2007
Type de texte:	Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Brevets (Inventions), Concurrence, Information non divulguée (Secrets commerciaux), Marques, Mise en application des droits, Modèles d'utilité, Organe de réglementation de la PI, Propriété industrielle
Textes disponibles:
Anglais	Patent Law (Version avec outil de traduction automatique)
Latvian	Patentu Likums
Législation Connexe:	Est relié(e) par Règlement du Conseil des ministres n° 317 du 26 avril 2011 sur le registre des conseils en brevets, les procédures d'enregistrement et l'examen de qualification en brevets (LV048) Règlement ministériel n° 224 du 1 avril 2008 sur les brevets et les règles d'application des brevets (LV037) Règlement du Conseil des ministres n° 824 du 4 décembre 2007 sur les redevances de l'état pour la protection juridique des inventions (LV046) Règlement du Conseil des ministres n° 602 du 4 septembre 2007 sur le registre des conseils en brevets, les procédures d'enregistrement et l'examen de qualification en brevets (LV036)
Versions historiques:	Abroge Loi du 30 mars 1995 sur les brevets (LV005)
n° WIPO Lex:	LV025