World Intellectual Property Organization

Samoa

Loi sur le contrôle cinématographique 1978

Raccourcis

Samoa

Année de la version actuelle:2009
Date d’entrée en vigueur du texte original:12 octobre 1979
Date du texte (Ordonné):18 décembre 1978
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Droit d'auteur, Mise en application des droits
Notes:Cette loi établit une Commission de contrôle cinématographique et un meilleur contrôle de l'exposition des films, de censure des films et des questions connexes.
Textes disponibles: 
Anglais

Film Control Act 1978 Film Control Act 1978, Complete document (pdf) [90 KB] Film Control Act 1978, Complete document (htm) [110 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:WS015

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