World Intellectual Property Organization

Samoa

Loi sur les aliments et médicaments 1967

Raccourcis

Samoa

Année de la version actuelle:2009
Date d’entrée en vigueur du texte original:24 juillet 1967
Date du texte (Ordonné):24 juillet 1967
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Brevets (Inventions), Marques, Mise en application des droits, Propriété industrielle
Notes:
Cette loi consolide et modifie les dispositions de la loi relative à la vente de nourriture et de médicaments.
Pour les dispositions concernant la protection des droits de propriété intellectuelle, voir:
Article 11. Infractions relatives à la publicité
Article 12. Responsabilité des personnes mentionnées sur les étiquettes
Article 14. Distribution de nouveaux médicaments reportés (alinéa 14.3)
Article 15. Distribution des médicaments changés et reportés (alinéa 15.1)
Article 19. Délits
Article 40. Règlement (alinéas (b), (c), (d), (j), (k), (l), (m), (n) ; voir page 32)
Textes disponibles: 
Anglais

Food and Drugs Act 1967 Food and Drugs Act 1967, Complete document (pdf) [101 KB] Food and Drugs Act 1967, Complete document (htm) [103 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

n° WIPO Lex:WS013

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