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Loi sur les aliments et médicaments 1967, Samoa
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2009
Dates
Entrée en vigueur:
24 juillet 1967
Adopté/e:
24 juillet 1967
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Divers
Notes
Cette loi consolide et modifie les dispositions de la loi relative à la vente de nourriture et de médicaments.
Pour les dispositions concernant la protection des droits de propriété intellectuelle, voir:
Article 11. Infractions relatives à la publicité
Article 12. Responsabilité des personnes mentionnées sur les étiquettes
Article 14. Distribution de nouveaux médicaments reportés (alinéa 14.3)
Article 15. Distribution des médicaments changés et reportés (alinéa 15.1)
Article 19. Délits
Article 40. Règlement (alinéas (b), (c), (d), (j), (k), (l), (m), (n) ; voir page 32)
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Food and Drugs Act 1967
PDF
HTML
n° WIPO Lex
WS013