World Intellectual Property Organization

Samoa

Loi sur les forêts 1967

Raccourcis

Samoa

Année de la version actuelle:2009
Date d’entrée en vigueur du texte original:12 décembre 1967
Date du texte (Ordonné):12 décembre 1967
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Expressions culturelles traditionnelles, Mise en application des droits
Notes:Pour les dispositions conernant la protection des expressions culturelles traditionnelles, voir:
Partie V - Divers
Article 68 - Endroits Historiques (conservation des endroits historiques, traditionnels et archéologiques dans n'importe quel territoire forestier) (voir la page 43).
Textes disponibles: 
Anglais

Forests Act 1967 Forests Act 1967, Complete document (pdf) [125 KB] Forests Act 1967, Complete document (htm) [165 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

n° WIPO Lex:WS012

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