Samoa

Loi sur les transactions électroniques 2008

Année de la version actuelle:	2009
Date d’entrée en vigueur du texte original:	8 mai 2008
Date du texte (Ordonné):	8 mai 2008
Type de texte:	Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Droit d'auteur, Mise en application des droits
Notes:	Cette loi facilite l'utilisation des transactions électroniques et traite des questions relatives.
Textes disponibles:
Anglais	Electronic Transactions Act 2008 (Version avec outil de traduction automatique)
n° WIPO Lex:	WS010