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Loi sur les transactions électroniques 2008, Samoa
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2009
Dates
Entrée en vigueur:
8 mai 2008
Adopté/e:
8 mai 2008
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur,
Mise en application des droits
Notes
Cette loi facilite l'utilisation des transactions électroniques et traite des questions relatives.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Electronic Transactions Act 2008
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n° WIPO Lex
WS010