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Samoa

Loi sur les douanes 1977

Raccourcis

Samoa

Année de la version actuelle:2009
Date d’entrée en vigueur du texte original:1 août 1977
Date du texte (Ordonné):20 décembre 1977
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Divers, Indications géographiques, Mise en application des droits
Notes:
La Loi de 1977 sur les douanes prévoit des dispositions pour la perception des droits de douanes et l'importation et l'exportation de marchandises.
Entre autres, l'article 191(1) prévoit pour ​​l'entrée et la recherche sous mandat des douanes concernant les marchandises illégalement importées ou les biens confisqués,
ou les marchandises à l'égard de laquelle une infraction a été commise contre les lois des douanes ou des livres ou d'autres documents relatifs à ces marchandises.
L'article 134 confie le pouvoir d'établir des règlements et des décisions relatives au pays d'origine des marchandises au chef de l'Etat.
Textes disponibles: 
Anglais

Customs Act 1977 Customs Act 1977, Complete document (pdf) [344 KB] Customs Act 1977, Complete document (htm) [448 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:WS008

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