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Loi sur les douanes 1977, Samoa
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Année de version
2009
Dates
Adopté/e:
20 décembre 1977
Entrée en vigueur:
1 août 1977
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Indications géographiques,
Mise en application des droits,
Divers
Notes
La Loi de 1977 sur les douanes prévoit des dispositions pour la perception des droits de douanes et l'importation et l'exportation de marchandises.
Entre autres, l'article 191(1) prévoit pour l'entrée et la recherche sous mandat des douanes concernant les marchandises illégalement importées ou les biens confisqués,
ou les marchandises à l'égard de laquelle une infraction a été commise contre les lois des douanes ou des livres ou d'autres documents relatifs à ces marchandises.
L'article 134 confie le pouvoir d'établir des règlements et des décisions relatives au pays d'origine des marchandises au chef de l'Etat.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Anglais
Customs Act 1977
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Législation
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n° WIPO Lex
WS008