Samoa

Loi sur les douanes 1977

Année de la version:	2009
Date d'entrée en vigueur:	1 août 1977
Date du texte (Ordonné):	20 décembre 1977
Type de texte:	Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Divers, Indications géographiques, Mise en application des droits
Notes:	La Loi de 1977 sur les douanes prévoit des dispositions pour la perception des droits de douanes et l'importation et l'exportation de marchandises. Entre autres, l'article 191(1) prévoit pour l'entrée et la recherche sous mandat des douanes concernant les marchandises illégalement importées ou les biens confisqués, ou les marchandises à l'égard de laquelle une infraction a été commise contre les lois des douanes ou des livres ou d'autres documents relatifs à ces marchandises. L'article 134 confie le pouvoir d'établir des règlements et des décisions relatives au pays d'origine des marchandises au chef de l'Etat.
Textes disponibles:
Anglais	Customs Act 1977 (Version avec outil de traduction automatique)
Législation Connexe:	Est relié(e) par Loi sur le tarif douanier 1975 (WS009) Substitué par Loi sur les douanes 1977 (telle qu'amendée par la loi d'amendement de 2010) (WS021)
n° WIPO Lex:	WS008

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