Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:
Divers, Indications géographiques, Mise en application des droits
Notes:
La Loi de 1977 sur les douanes prévoit des dispositions pour la perception des droits de douanes et l'importation et l'exportation de marchandises.
Entre autres, l'article 191(1) prévoit pour l'entrée et la recherche sous mandat des douanes concernant les marchandises illégalement importées ou les biens confisqués,
ou les marchandises à l'égard de laquelle une infraction a été commise contre les lois des douanes ou des livres ou d'autres documents relatifs à ces marchandises.
L'article 134 confie le pouvoir d'établir des règlements et des décisions relatives au pays d'origine des marchandises au chef de l'Etat.
Textes disponibles:
Anglais
Customs Act 1977
(Version avec outil de traduction automatique)
Entre autres, l'article 191(1) prévoit pour l'entrée et la recherche sous mandat des douanes concernant les marchandises illégalement importées ou les biens confisqués,
ou les marchandises à l'égard de laquelle une infraction a été commise contre les lois des douanes ou des livres ou d'autres documents relatifs à ces marchandises.
L'article 134 confie le pouvoir d'établir des règlements et des décisions relatives au pays d'origine des marchandises au chef de l'Etat.