Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Règlement sur la protection des arts et métiers traditionnels, Chine
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1997
Dates
Entrée en vigueur:
20 mai 1997
Adopté/e:
20 mai 1997
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Expressions culturelles traditionnelles
Notes
L'article 18, paragraphe 2, prévoit: «Les personnes s'adonnant à la production des arts traditionnels et les produits d'artisanat doivent respecter les dispositions des lois et règlements de l'Etat et ne doivent pas révéler les secrets techniques et secrets d'affaires appris dans le processus de création des arts et produits des métiers traditionnels . '
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Chinois
传统工艺美术保护条例
PDF
HTML
Anglais
Regulations on Protection of Traditional Arts and Crafts
PDF
HTML
Législation
est modifié(e) par (1 texte(s))
est modifié(e) par (1 texte(s))
n° WIPO Lex
CN159