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Loi fédérale du 20 juin 1933 sur le contrôle du commerce des métaux précieux et des ouvrages en métaux précieux (état le 27 juillet 2004), Suisse
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Année de version
2004
Dates
Entrée en vigueur:
1 juillet 1934
Adopté/e:
20 juin 1933
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Notes
Cette loi concerne le poinçon de maître, une marque de commerce déposée en Suisse auprès
du Bureau central du contrôle des métaux précieux.
Pour les dispositions spécifiques régissant l'utilisation des marques et des poinçons de maître voir les articles 9-12, 15-19, 21, 22, 31, 36 and 38.
Pour les dispositions pénales spécifiques concernant la contrefaçon et la falsification des poinçons de maître voir les article 44-52.
Textes disponibles
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Français
Loi fédérale du 20 juin 1933 sur le contrôle du commerce des métaux précieux et des ouvrages en métaux précieux (état le 27 juillet 2004)
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n° WIPO Lex
CH135