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Loi 26.230 portant approbation de l'Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et services pour l'enregistrement des marques., Argentine
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2007
Dates
Entrée en vigueur:
4 mai 2007
Adopté/e:
20 avril 2007
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Marques
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Ley 26.230 que apruébase el Arreglo de Niza relativo a la Clasificación Internacional de Productos y Servicios para el Registro de las Marcas.
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Législation
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n° WIPO Lex
AR085