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Décision du Conseil d'Etat portant modification de règlement d'application de la loi sur les brevets de la République populaire de Chine, Chine
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2010
Dates
Entrée en vigueur:
1 février 2010
Adopté/e:
9 janvier 2010
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions),
Ressources génétiques
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Chinois
国务院关于修改〈中华人民共和国专利法实施细则〉的决定
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Législation
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n° WIPO Lex
CN154