Chine

Décision du Conseil d'Etat portant modification de règlement d'application de la loi sur les brevets de la République populaire de Chine

Année de la version actuelle:	2010
Date d’entrée en vigueur du texte original:	1 février 2010
Date du texte (Émis):	9 janvier 2010
Type de texte:	Règles/Règlements
Sujet:	Brevets (Inventions), Ressources génétiques
Textes disponibles:
Chinois	国务院关于修改〈中华人民共和国专利法实施细则〉的决定 (Version avec outil de traduction automatique)
Législation Connexe:	Modifie Règlement d'exécution de la loi sur les brevets de la République populaire de Chine (CN078)
n° WIPO Lex:	CN154